CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dispositions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute commande et à toute livraison effectuée par la SAS Europe Aménagement. La prise de commande implique l'acceptation expresse et sans réserves aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous les documents émanant des clients et cocontractants.

Commande
Toute commande doit être passée par écrit et faire l'objet d'une acceptation expresse de la part de la SAS Europe Aménagement. En cas de fourniture d'un devis, ce devis doit être préalablement retourné accepté. Si la commande diffère du devis proposé, la SAS Europe Aménagement n'est engagée que par l'envoi d'une confirmation de commande.

Prix
Les prix et renseignements portés sur ses catalogues, imprimés publicitaires divers, prospectus, n'engagent que la SAS Europe Aménagement qui se réserve d'apporter toutes modifications dans les articles et modèles qui y figurent sans être obligée d'effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Les représentations de coloris et de modèles ainsi que les dimensions et poids ne sont pas contractuels et n'engagent pas notre responsabilité. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande sauf convention contraire. Les prix s'entendent hors taxes départ usine.

Conditions de paiement
Pour les mairies et administrations : virement administratif à 30 jours.
Autres clients : Paiement à la livraison par chèque. Paiement à la commande : escompte 2%. Autres délais de paiement possibles si acceptation assurance crédit.
A défaut de paiement d'une seule fraction du prix à son échéance, la totalité de la créance deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d'un intérêt de retard, sans mise en demeure préalable, et sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Cet intérêt de retard, égal à deux fois le taux légal en vigueur, sera calculé à partir du jour suivant la date prévue pour le paiement jusqu'à la date de paiement effectif. Il portera sur l'intégralité des sommes restant dues. Dans l'hypothèse ou la SAS Europe Aménagement se trouverait dans l'obligation d'engager toutes les actions de recouvrement judiciaires ou non, l'ensemble des frais et honoraires liés à ce recouvrement sera à la charge exclusive du client.

Livraisons et délais
Nos prix s'entendent hors taxes départ usine ou entrepôt. Le client s'engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La SAS Europe Aménagement est, de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport de la SAS Europe Aménagement et n'engagent en rien celle-ci.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à application de pénalités ou de dommages et intérêts, ni entraîner la résolution de la commande. En toute hypothèse, la livraison ne peut avoir lieu que si le client est à jour de ses obligations envers la SAS Europe Aménagement. Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention sont à la charge exclusive et aux risques et périls du client. Toutes réclamations concernant les dommages subis pendant le transport seront adressées directement au transporteur. Un double de ces réclamations sera adressé au vendeur.
Les livraisons sont effectuées sous la responsabilité du client. Les sites de livraison doivent être accessibles à des camions gros porteurs jusqu'à 44 tonnes. Le site doit être suffisamment dégagé pour permettre la dépose du matériel, y compris par la mise en service éventuelle d'une grue de déchargement. Dans le cas où l'accès au site de livraison serait jugé non conforme par le chauffeur, celui-ci pourra décharger le matériel sur un autre site. Il appartiendra alors au client de se charger de la manutention et du transport du matériel jusqu'au site définitif. Dans l'éventualité où le chauffeur accepterait de se rendre néanmoins jusqu'au site de livraison, Europe Aménagement décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le camion de livraison, quels que soient ces dommages.
Dans le cas où des opérations de mise en service devraient être effectuées par le chauffeur, il appartient au client de réaliser toutes les opérations nécessaires pour le jour de livraison, préalablement à celle-ci (eau, électricité..).

Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé doivent être formulées par écrit dans les quarante huit heures de l'arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser à la SAS Europe Aménagement toutes facilités pour procéder à la contestation des vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la SAS Europe Aménagement et le client. Toute reprise acceptée par la SAS Europe Aménagement entraînera la constitution d'un avoir au profit du client en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par la SAS Europe Aménagement. Cette reprise ne pourra être remboursée qu'en nature, dans le cas où la formule de l'avoir ne serait pas retenue par les parties. La reprise aura lieu à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Sont garantis par la SAS Europe Aménagement le défaut de fabrication ou de matière dans la limite des dispositions suivantes :
  • L'obligation de la SAS Europe Aménagement ne s'applique pas  en cas de vice provenant  soit des matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci.
  • La garantie de la SAS Europe Aménagement est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, des détériorations, ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'installation défectueuse de ce matériel.
  • La garantie de la SAS Europe Aménagement  ne pourra être invoquée en cas de modification de ses matériels par le client sans autorisation expresse de sa part.

Réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte de vol ou de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que les marchandises sont mises à disposition. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, la SAS Europe Aménagement aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

Propriété intellectuelle
Les dessins, modèles, plans, devis et d'une façon générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de la SAS Europe Aménagement et ne peuvent par conséquent être ni communiqués ni exécutés sans l'autorisation écrite de celle-ci. Ils devront être restitués sur simple demande de la SAS Europe Aménagement. Il est également rappelé que l'ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à la SAS Europe Aménagement qui bénéficie d'un droit de propriété artistique sur l'ensemble de ses produits. Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de la SAS Europe Aménagement.

Attribution de compétence
Pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce de Gap (05000) sera compétent, ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce nonobstant toute clause contraire. Le droit français est le seul applicable.